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Courrier :

Francéclat
Service Taxe HBJOAT
22 avenue Franklin Roosevelt
75008 Paris

E-mail :

taxe@franceclat.fr

 

PRÉSENTATION ET MODALITÉS D'APPLICATION

La taxe HBJOAT finance les actions de Francéclat. Elle est obligatoire et non récupérable. Son taux est le suivant :

- 0,20 % du chiffre d'affaires taxable HT pour les périodes de déclaration antérieures à 2019 (Article 71, modifié, de la Loi de finances rectificative 2003-1312 du 30/12/2003 parue au Journal officiel du 31/12/2003) ;

- 0,19 % du chiffre d'affaires taxable HT à compter des périodes de déclaration 2019 (Arrêté ministériel du 27/12/2018 paru au Journal Officiel du 30/12/2018).

Sur le marché français, c'est Francéclat qui assure lui-même le recouvrement de la taxe sous le contrôle de l'administration et qui met en oeuvre des actions destinées à soutenir les entreprises des différents secteurs couverts.

Plus d'infos : www.franceclat.fr

La taxation intervient à 2 niveaux successifs. Elle porte :

- d’une part, sur les ventes des fabricants
- d’autre part, sur les ventes au détail (ventes au consommateur final).

Est donc redevable de cette taxe, toute entreprise qui fabrique ou commercialise au détail, même à titre accessoire et quel que soit son code APE, des produits imposables (voir liste ci-après) dans les territoires suivants :

- ventes en France métropolitaine
- ventes à l'intérieur de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion
- livraisons vers l'Espace Économique Européen : pays de l'Union Européenne + Islande, Liechtenstein et Norvège.

Sont exonérées, les opérations suivantes :

- les exportations hors de l'Espace Économique Européen
- les ventes de la France métropolitaine à destination des DOM et réciproquement
- le commerce de gros et le négoce, c'est-à-dire les reventes de marchandises en l'état entre professionnels
- les réparations sans fourniture d'apprêts, les travaux à façon et, plus généralement, toutes les prestations de service
- les ventes de produits d'occasion
- les ventes au détail de bijoux fantaisie ; A noter que les ventes des fabricants de bijoux fantaisie à d'autres professionnels restent taxées.


Les entreprises redevables doivent déclarer et acquitter la taxe mensuellement, trimestriellement ou annuellement en ligne sur le site www.teletaxe.fr. Les déclarations par courrier et les paiements par chèque ne sont plus acceptés.
[+] Les 5 étapes de la télédéclaration

A noter :

- Si le montant annuel total de taxe due est égal ou inférieur à 20 €, l'entreprise est dispensée du paiement mais elle doit obligatoirement déclarer la taxe en ligne sur ce site.

- Toute déclaration à zéro doit pouvoir être justifiée par une attestation du commissaire aux comptes ou du cabinet comptable de l'entreprise ou par tout autre document probant à tenir à disposition.

- Les entreprises créées en cours d'année doivent déclarer et acquitter la taxe HBJOAT en ligne sur ce site au cours du 1er trimestre de l'année qui suit leur création. Elles recevront, à cet effet, une lettre explicative.

Les entreprises qui ne s’acquitteraient pas de leurs obligations au regard de la taxe HBJOAT recevront une mise en demeure puis, le cas échéant, un titre de perception dont le montant – évalué par les services de Francéclat – sera majoré des pénalités de retard. Ce recouvrement forcé sera alors assuré par le Trésor Public.


A l’importation, ce sont les services douaniers qui assurent la collecte de la taxe HBJOAT aux frontières sur les produits taxables en provenance des pays tiers (hors Espace Économique Européen).

LISTE DES PRODUITS IMPOSABLES

Recto de la notice (CERFA n° 50804#05) à télécharger pour obtenir des précisions sur les produits taxables en horlogerie-bijouterie-joaillerie :
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Verso de la notice (CERFA n° 50804#05) à télécharger pour obtenir des précisions sur les produits taxables en orfèvrerie et arts de la table (vaisselle, verrerie, couverts et couteaux de table) :
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Liste des pierres gemmes (précieuse ou fines) extraite des notes explicatives du SH (Nomenclature internationale du Système Harmonisé de désignation et de codification des marchandises) :
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Arrêté du 15 juillet 2008 sur les produits taxables :
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TEXTES OFFICIELS

Article 71-C de la Loi de Finances n° 2003-1312 du 30/12/2003, modifié :
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Arrêté ministériel du 27/12/2018 paru au JO du 30/12/2018 modifiant le taux de la taxe HBJOAT :
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Arrêté du 15 juillet 2008 sur les produits taxables :
[+] Télécharger l'arrêté


Vous retrouverez l'ensemble des textes officiels et modalités d'application de la taxe HBJOAT sur le site de l'administration française :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22215

BORDEREAU DECLARATIF

Il est rappelé que les bordereaux de déclaration de la taxe HBJOAT (CERFA n° 11731*05) n'existent plus et ne peuvent plus être utilisés depuis 2017, année du passage obligatoire à la télédéclaration sur le site www.teletaxe.fr.

Pour obtenir des précisions sur les opérations imposables et exonérées, merci de consulter la rubrique Présentation ci-dessus.

 

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