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Courrier :

Francéclat
Service Taxe HBJOAT
22 avenue Franklin Roosevelt
75008 Paris

E-mail :

taxe@franceclat.fr

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Politique de protection des données personnelles requises par Francéclat
dans le cadre du recouvrement de la taxe HBJOAT
notamment lors de l’ouverture de votre compte en ligne sur www.teletaxe.fr



NOS ENGAGEMENTS

Francéclat est responsable du recouvrement de la taxe HBJOAT prescrite par l’article 71-C, modifié, de la Loi de finances rectificative 2003-1312 du 30 décembre 2003, dite LFR. Pour exercer ses fonctions conformément à son obligation légale de recouvrement, Francéclat est amené à collecter des données à caractère personnel et est donc soumis aux principes de protection de ces données institués par la CNIL et le RGPD. Toutes les données personnelles recueillies dans le cadre de la collecte de la taxe sont traitées exclusivement par le Service Taxe HBJOAT de Francéclat et ont pour objectif unique d’assurer la gestion du recouvrement.

Dans le cadre de cette démarche, voici les mesures mises en œuvre par Francéclat et les droits et recours qui en découlent pour vous :


1. Licéité, loyauté et transparence du traitement : sur notre site de télédéclaration, www.teletaxe.fr, nous recueillons uniquement les données personnelles qui sont nécessaires et indispensables pour effectuer le recouvrement de la taxe fiscale HBJOAT, conformément à l’obligation légale qui nous incombe en vertu de la LFR. La taxe HBJOAT a pour objet de financer les missions qui sont dévolues par la loi à Francéclat. Cette base légale authentifie la validité de la collecte de la taxe HBJOAT : elle justifie la finalité des traitements mis en oeuvre ainsi que leur intérêt légitime et explicite dans le cadre du système d'information Teletaxe et de la mission de Francéclat ; elle nous habilite à recueillir des données personnelles limitées que nous traitons de manière loyale et transparente.


2. Minimisation des données : seules les données qui sont adéquates, pertinentes et suffisantes pour satisfaire à nos obligations de collecte de la taxe sont requises, notamment lors des ouvertures de comptes sur le site www.teletaxe.fr, c’est‑à‑dire qu’elles sont strictement limitées aux informations d’identification et de contact nécessaires au regard de leur finalité :

- dénomination de l’entreprise,
- numéro de siret auquel est associée l’adresse physique de l’entreprise,
- adresse électronique de l’entreprise elle-même ou de son représentant habilité : dirigeant, membre du personnel de l’entreprise chargé d’effectuer les déclarations fiscales, cabinet comptable externe réputé mandaté par l’entreprise pour souscrire en son nom à ses obligations déclaratives.

Le Service Taxe HBJOAT de Francéclat peut également être amené à inscrire le nom, la fonction et les coordonnées téléphoniques professionnelles de ses interlocuteurs dans sa base Oracle de redevables, dans la mesure bien sûr où il en a eu connaissance, soit dans la signature de la correspondance échangée avec votre entreprise, soit parce qu’il a sollicité l’obtention de ces informations auprès de son interlocuteur lors d’un entretien téléphonique. Vous n’êtes pas tenu par la loi de communiquer vos données personnelles : votre consentement à leur mise à disposition n’a pour objectif que de faciliter les échanges avec le personnel du Service Taxe pour une meilleure gestion des dossiers.


3. Exactitude des données : Francéclat est tenu par l’article 71 de la LFR de procéder à la vérification des déclarations de taxe et peut à cette fin vous questionner pour s’assurer que les données que vous avez communiquées sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour. Le Service Taxe HBJOAT de Francéclat peut donc être conduit à vous demander la confirmation de la dénomination de votre entreprise, de son siret ou de l’adresse e-mail enregistrée sur le site lors de l’ouverture du compte de télédéclarant.


4. Limitation de la conservation : les données personnelles recueillies sur le site www.teletaxe.fr et par le Service Taxe HBJOAT de Francéclat dans le cadre exclusif du recouvrement de la taxe sont conservées sans limitation de durée :

- tant que l’entreprise est redevable de la taxe,
- tant qu’elle n’a pas fait connaître par courrier électronique ou postal adressé au Service Taxe de Francéclat sa cessation d’activité assujettie à la taxe,
- tant qu’elle n’a pas fait connaître par courrier électronique ou postal adressé au Service Taxe de Francéclat son souhait de modifier les données personnelles qui ont été enregistrées lors de l’ouverture de son compte de télédéclarant sur le site,
- tant qu’elle n’a pas modifié directement elle-même dans son espace sécurisé sur le site www.teletaxe.fr l’adresse de messagerie enregistrée sur son compte de télédéclarant.


5. Intégrité et confidentialité : Francéclat applique à son site www.teletaxe.fr et au traitement des données personnelles des entreprises redevables de la taxe des mesures de sécurité techniques et organisationnelles poussées et actualisées en fonction des nouvelles technologies, afin de garantir un niveau de protection optimal à ces données. Ainsi, les données personnelles enregistrées sur les comptes des entreprises sont sécurisées par des équipements dédiés qui bloquent toutes tentatives d’accès non autorisé et empêchent la manipulation des données, leur destruction ou le détournement de leur finalité. Elles sont également protégées contre la perte accidentelle par des équipements et des routines de sauvegarde appropriés.

Francéclat ne communique jamais vos données personnelles à qui que ce soit.



6. Responsabilité : Francéclat est en mesure de démontrer et prouver le respect de ces engagements.



L’UTILISATION DE VOS DONNÉES

Vos données personnelles sont utilisées uniquement pour des finalités déterminées en lien avec les opérations de gestion de la collecte :

- envoi par e-mails et/ou par courrier postal de messages d’alertes et de rappel sur la mise en ligne des déclarations dans l’espace sécurisé de l’entreprise sur le site www.teletaxe.fr,
- envoi de relances en cas d’absence de dépôts des déclarations, envoi de tout type de messages nécessaires à l’organisation de la collecte et à l’information des entreprises sur les  obligations déclaratives qui découlent de leur assujettissement à la taxe HBJOAT,
- envoi par e-mails et/ou par courrier postal de tout type de documents informant les entreprises sur les actions de Francéclat financées par la taxe HBJOAT qu'elles acquittent.

Comme précisé aux points 4 et 5 de nos engagements, Francéclat conserve vos données tant qu’elles sont nécessaires à la réalisation des opérations pour lesquelles elles ont été collectées, à savoir le recouvrement de la taxe HBJOAT.   



VOS DROITS

Francéclat supprimera vos données personnelles dès que la finalité de leur collecte et de leur traitement par le Service Taxe HBJOAT aura disparu. Aucune procédure de conservation ou de stockage de de ces données, de quelque nature que ce soit, ne sera réalisé et les données personnelles seront définitivement effacées.

Vous disposez de droits vous permettant de :
- accéder à vos données,
- demander leur rectification en cas d’erreur,
- demander leur effacement,
- demander la limitation de leur traitement,
- demander leur portabilité,
- vous opposer à leur traitement,
- définir des directives relatives à leur sort après votre disparition.

Pour mieux connaître l’ensemble de vos droits, rendez-vous sur le site de la CNIL (www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits).

Concernant les données personnelles détenues par Francéclat dans le cadre de son obligation légale de recouvrement de la taxe HBJOAT, vous pouvez exercer vos droits auprès du Service Taxe HBJOAT en adressant votre demande :
- par courrier électronique adressé à taxe@franceclat.fr
- ou par courrier postal envoyé à :
Francéclat – Service Taxe HBJOAT
22 avenue Franklin Roosevelt 75008 Paris


LES COOKIES

Un cookie est un petit fichier texte enregistré par le navigateur de votre ordinateur, tablette ou téléphone qui nous permet de garder la trace de votre visite. Nous utilisons les cookies suivants :

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